Tégo vous aide à mieux comprendre votre protection sociale

La protection sociale rassemble tous les dispositifs collectifs ou individuels visant à faire face aux principaux risques de l’existence. Les questions liées à la protection sociale et statutaire de la communauté de Défense et de Sécurité reflètent souvent la complexité des différents statuts et des parcours professionnels associés. Tégo vous aide à mieux comprendre votre protection sociale en proposant des guides, des fiches conseils, des focus sur des points d’actualités, adaptés à la communauté Défense et Sécurité.

Accédez au Guide de la Protection sociale. Il vous donne les clés pour mieux comprendre l’architecture et le fonctionnement de notre système de protection sociale.

Retrouvez tous les focus et conseils de tégo

LA SANTÉ

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LES ACCIDENTS DE LA VIE

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LA RETRAITE

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La santé

Notre système de santé en France, reconnu pour la qualité de ses prestations, a atteint sa maturité avec la création de la protection universelle maladie. Cependant, le financement de ce système de santé n’est pas garanti, entraînant des réformes successives. Focus sur les mécanismes essentiels qui font et défont notre protection santé.

Peut-on cumuler deux mutuelles ?

Peut-on cumuler deux mutuelles ?PEUT-ON CUMULER DEUX MUTUELLES?

AI-JE LE DROIT D’AVOIR DEUX MUTUELLES?

Légalement, vous pouvez souscrire à deux mutuelles, même si vous ne pouvez en déclarer qu’une seule auprès de l’Assurance maladie pour la transmission des décomptes. Aucune loi ne vous l’interdit : quand votre mutuelle ne rembourse pas suffisamment vos dépenses de santé, vous pouvez cumuler deux complémentaires. Une condition s’impose toutefois : le remboursement ne doit pas excéder le coût réel des soins que vous devrez supporter. Vous ne pouvez pas vous faire rembourser plus que ce que vous avez dépensé.

COMMENT SUIS-JE REMBOURSÉ PAR LA MUTUELLE?

Si vous avez deux mutuelles, vous bénéficiez, dans un premier temps, du remboursement de vos soins auprès de la mutuelle qui a été désignée auprès de l’Assurance maladie. La mutuelle vous rembourse alors tout ou partie des frais engagés.

Si vous avez un reste à charge, vous adressez auprès de votre seconde mutuelle le décompte indiquant le montant des remboursements déjà effectués par votre première mutuelle. Votre seconde mutuelle prendra alors tout ou partie des frais restants, dans la limite des garanties souscrites. Si vous avez été entièrement indemnisé par la première mutuelle, vous ne pouvez plus rien demander à la seconde.

EST-CE RÉELLEMENT AVANTAGEUX D’AVOIR DEUX MUTUELLES?

Avoir deux mutuelles peut revenir plus cher que prévu car vous aurez à payer deux cotisations. Au final, il est plus judicieux d’étendre les garanties du contrat existant ou d’opter directement pour un autre contrat plus adapté à vos besoins.

Si vous avez souscrit un contrat obligatoire par votre entreprise, vous pouvez négocier une extension de garanties : c’est la surcomplémentaire. Le montant de votre cotisation sera majoré en fonction des garanties complémentaires que vous aurez souscrites.

Affection longue durée et prise en charge

Affection longue durée et prise en chargeAFFECTION LONGUE DURÉE ET PRISE EN CHARGE

QU’EST-CE QU’UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE ?

Une affection longue durée (ALD) est une maladie grave et/ou chronique, qui nécessite des soins réguliers sur une durée de 6 mois minimum. Les soins sont en général coûteux et peuvent être difficilement financés par le patient.

Il existe deux types d’ALD :

  • Les affections longue durée exonérantes, qui figurent parmi la liste établie par la Sécurité sociale et qui sont prises en charge à 100 %. Le patient malade n’a pas à régler le ticket modérateur qui reste habituellement à régler. Attention : Certaines pathologies ne figurent pas sur cette liste mais permettent quand même de bénéficier d’une exonération. Ce sont les affections hors liste, comme par exemple, l’embolie pulmonaire à répétition ou la maladie de Payet.
  •  Les affections de longue durée non exonérantes qui sont des maladies engendrant un arrêt de travail et des soins sur une durée minimum de 6 mois mais qui ne donnent pas droit à une prise en charge à 100 %. L’assuré doit payer le ticket modérateur restant à sa charge, avant l’intervention de sa mutuelle.

COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE PRISE EN CHARGE À 100 % DE L’AFFECTION DE LONGUE DURÉE ?

Votre médecin traitant établit le protocole de soins qui indique les soins et les traitements pris en charge par l’Assurance maladie.

Ce protocole est rédigé sur un formulaire à trois feuillets :

  • le premier est conservé par votre médecin traitant ;
  • le second est destiné au médecinconseil de l’Assurance maladie qui donne son accord pour la prise en charge à 100 % d’une partie ou de la totalité des soins et des traitements liés à l’ALD. En cas de refus, vous pouvez contester sa décision auprès de votre caisse de Sécurité sociale ;
  • le troisième feuillet vous est remis après validation de l’Assurance maladie. Vous devez le signer car il mentionne tous les soins et les traitements pris en charge à 100 %.

COMMENT ÇA MARCHE ?

Vous devez présenter le volet 3 du formulaire de soins, fourni par votre médecin, à chaque consultation dans le cadre de votre affection de longue durée. Il permettra la prise en charge totale des soins par l’Assurance maladie.

Pour les prescriptions médicales, le médecin utilisera l’ordonnance bizone. C’est une ordonnance classique divisée en deux parties distinctes : la partie supérieure est réservée aux consultations, médicaments et examens remboursés à 100 % car en lien avec votre affection, tandis que la partie basse est consacrée aux autres maladies, sans rapport avec votre ALD, remboursés aux taux habituels.

Depuis le 1er juillet 2016, les médecins peuvent faire bénéficier du tiers payant à toutes les personnes couvertes à 100 % par l’Assurance maladie.

Les patients en ALD n’ont donc plus à effectuer d’avance de frais auprès des professionnels de santé. Cette dispense s’applique uniquement pour les soins liés à leur pathologie chronique.

QUELLES SONT LES LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ?

Grâce au protocole de soins, vous bénéficiez d’un remboursement à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale pour les soins et les traitements en rapport avec votre maladie.

Attention : Trop de patients confondent la prise en charge à 100 % d’une ALD avec la prise en charge à 100 % de leur frais de santé. Certains frais restent à votre charge.

  • La participation financière : 1 € par consultation, radios ou analyses biologiques, déduite de vos remboursements et limitée à 50 € par an et par personne.
  • La franchise médicale : 50 centimes par boîte de médicament ou acte paramédical et 2 € par transport prescrit, limitée à 50 € par an et par personne. Si vous êtes dispensé d’avance de frais, la franchise est déduite lors du remboursement suivant.
  • Le forfait hospitalier : Participation aux frais d’hébergement et d’entretien pour une hospitalisation de plus d’une journée. Renseignez-vous au préalable car certaines personnes comme celles qui bénéficient d’une pension militaire sont exonérées.
  • La chambre particulière : Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez être remboursé de ces dépenses.
  • Les dépassements d’honoraires : La prise en charge à 100 % de votre ALD est basée sur le tarif de la Sécurité sociale. La consultation d’un médecin pratiquant des dépassements d’honoraires ne sera donc pas remboursée intégralement par la Sécurité sociale. Avant toute consultation, demandez si le médecin pratique le tarif conventionnel ou s’il a des honoraires libres.

LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE

Quand votre traitement s’arrête, votre prise en charge à 100 % n’est plus renouvelée mais vous pouvez être exonéré du ticket modérateur pour les actes et examens médicaux ou biologiques dans le cadre du suivi de l’ALD.

LES 30 AFFECTIONS LONGUE DURÉE (4)

  • Accident vasculaire cérébral invalidant
  • Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
  • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
  • Bilharziose compliquée
  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves
  • Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
  • Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
  • Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères
  • Hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves
  • Maladie coronaire
  • Insuffisance respiratoire chronique grave
  • Maladie d’Alzheimer et autres démences
  • Maladie de Parkinson
  • Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
  • Mucoviscidose
  • Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
  • Paraplégie
  • Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique
  • Polyarthrite rhumatoïde évolutive
  • Affections psychiatriques de longue durée
  • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
  • Sclérose en plaques
  • Scoliose idiopathique structurale évolutive (dont l’angle est égal ou supérieur à 25 °) jusqu’à maturation rachidienne
  • Spondylarthrite grave
  • Suites de transplantation d’organe
  • Tuberculose active, lèpre
  • Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique

(1) : Source : Trésor-Éco, avril 2015

(2) : Source : CNAMTS, calculs DSS

(3) : Source: Trésor-Éco, avril 2015

(4) : Source : article D. 322-1 du code de la Sécurité sociale, modifi é par les décrets n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 publié au JO du 5 octobre 2004 et n° 2011-77 du 19 janvier 2011 publié au JO du 21 janvier 2011.

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Le retour des IST, comment prévenir et dépister ?

Le retour des IST, comment prévenir et dépister ? LE RETOUR DES IST, COMMENT PRÉVENIR ET DÉPISTER?

Alors qu’elle avait pratiquement disparue en France depuis 2000, la syphilis est de retour avec plus de 1000 cas déclarés en France en 2014, témoignant d’un relâchement de la vigilance concernant la prévention des infections sexuellement transmissibles. Les infections sexuellement transmissibles (IST)* sont des maladies dues à des virus, des bactéries ou des parasites transmises lors de rapports sexuels. La plupart de ces infections n’entraînent que peu (voir aucun) de symptôme. Ainsi, il est possible d’être porteur d’une IST sans le savoir… et de la transmettre.

Contre les IST, soyez informés, dépistés et restez protégés !

QUELS SONT LES SYMPTÔMES DES IST ?

La plupart des IST ne provoque aucun symptôme. D’autres fois, les symptômes ne durent que quelques jours, disparaissent spontanément, sans pour autant signifier guérison. Les signes qui peuvent faire penser à une IST sont :

  • Des brûlures mictionnelles (c’est-à-dire au moment d’uriner)
  • Des boutons, démangeaisons, rougeurs, verrues ou ulcères (plaies) des organes génitaux externes ou de l’anus

Chez la femme, elles peuvent entraîner :

  • Des douleurs lors des rapports sexuels
  • Des douleurs dans le bas-ventre
  • Des saignements en dehors des règles
  • Des pertes colorées ou odorantes au niveau du vagin

Chez l’homme, les brûlures mictionnelles sont souvent dues à des IST. Une douleur ou une gêne à l’éjaculation, une douleur dans le bas-ventre, les bourses ou les testicules doivent également faire penser à une éventuelle IST.

LA LISTE DES PRINCIPALES IST ?

Les chlamydiae :

C’est une IST très fréquente, en particulier chez les 16-25 ans. Cette infection se transmet lors de rapports sexuels non protégés. Elle passe la plupart du temps inaperçue mais peut évoluer à bas bruit et être responsable de salpingite (infection des trompes) ou de grossesse extra-utérine. C’est la première cause d’infertilité chez la femme jeune. Pourtant, le traitement est simple et efficace (traitement antibiotique en prise unique ou de quelques jours).

L’hépatite B :

C’est une infection du foie (hépatite) causée par le virus de l’hépatite B (VHB). Dans 90 % des cas, l’hépatite B guérie spontanément mais dans 1 cas sur 10, l’infection devient chronique avec un risque de développer une cirrhose ou un cancer du foie. Le virus de l’hépatite B est particulièrement contagieux :

  • Lors de relations sexuelles non protégée (rapport vaginal, anal ou buccogénital)
  • Lors de la grossesse, de la mère à son enfant
  • Lors de tatouage ou de piercing si les règles d’hygiène ne sont pas respectées
  • Lors du partage de matériel chez les toxicomanes
  • Par l’intermédiaire de petites coupures ou griffures involontaires faites avec des objets de toilettes en contact avec le sang d’une personne infectée (coupe-ongles, rasoir, brosse à dents, matériel d’épilation).

Dans 30 % des cas, le mode de contamination reste inconnu. En France, on estime que près de 5 millions de personnes ont été en contact avec le virus de l’hépatite B et 300 000 d’entre elles ont développé une hépatite chronique. Pourtant, un vaccin efficace et bien toléré existe contre l’hépatite B !

Le VIH (le virus de l’immunodéficience acquise) :

Le VIH est responsable d’une maladie : le SIDA (Syndrome d’immunodéficience acquise). Ce virus attaque les défenses immunitaires. L’organisme affaiblit ne peut plus se défendre contre les infections, même des infections bénignes. Le VIH se transmet par l’intermédiaire :

  • Du sang
  • Du sperme
  • Des sécrétions vaginales lors de rapports sexuels non protégés

Le VIH ne se transmet pas par un baiser ou une simple poignée de main, ni en utilisant les toilettes publiques, ni par l’intermédiaire des affaires personnelles d’une personne contaminée.

En France, 150 000 personnes sont infectées par le VIH et 30 000 sont porteuses du virus mais ne le savent pas (Rapport Morlat 2013). S’il y a eu d’énormes progrès dans la prise en charge de la maladie, les traitements ne permettent pas de guérir du SIDA mais uniquement de contrôler l’infection afin d’en retarder l’évolution.

L’herpès génital :

C’est une infection virale très contagieuse qui se transmet lors de rapports sexuels avec ou sans pénétration. Une fois contracté, le virus reste dans l’organisme toute la vie et est responsable de poussées se manifestant par de petites vésicules (cloques) douloureuses. Le risque de transmission est particulièrement élevé durant les poussées, il faut alors éviter d’avoir des relations sexuelles, même protégées, tant que les vésicules sont visibles. L’herpès labial (bouton de fièvre) peut également être transmis aux organes génitaux en cas de rapports bucco-génitaux.

Les papillomavirus humains (HPV) :

Les HPV sont des virus très répandus, il en existe de nombreux types, certains sont responsables de verrues génitales, d’autres sont à l’origine du cancer du col de l’utérus mais la majorité des personnes contaminées éliminent le virus sans développer aucun symptôme.

Il n’est pas possible de se protéger des HPV car ils se transmettent très facilement, lors de rapport sexuels mais également lors d’un simple contact peau à peau ou encore de manière indirecte par le linge de toilette par exemple.

En cas de verrue, le diagnostic est clinique et le traitement local. En raison du risque pour les femmes de développer un cancer du col de l’utérus, il est recommandé de réaliser un frottis du col tous les trois ans. Ce dépistage permet de prendre en charge et de traiter le plus précocement les lésions précancéreuses ou cancéreuses. Il existe un vaccin contre le papillomavirus, recommandé chez les jeunes filles de 11 à 19 ans.

La syphilis :

Cette infection qui semblait disparue réapparait de manière inquiétante en France depuis l’année 2000 (plus de 1000 cas déclarés en 2014). Infection provoquée par la bactérie Treponema pallidum, la syphilis se transmet lors d’un rapport sexuel vaginal, anal ou oral avec une personne infectée et contagieuse. Elle débute par une petite plaie non douloureuse, appelée chancre. L’infection devient ensuite chronique, responsable d’atteintes cutanées, cardiaques et neurologiques graves. Les lésions cutanées sont également contagieuses.

Pour se protéger, utilisez un préservatif pour tous les rapports sexuels, y compris les rapports bucco-génitaux. En cas de plaie ou de signes cliniques, parlez-en à votre médecin et faites un dépistage car dépistée et traitée, la syphilis se guérit !

COMMENT SAVOIR SI ON A UNE MALADIE VÉNÉRIENNE, QUAND SE FAIRE DÉPISTER ?

Un geste simple : le dépistage ! Se faire dépister c’est pouvoir se faire soigner en cas d’infection et éviter de la transmettre à ses partenaires.

Quand se faire dépister ?

  • Quand on a un doute
  • Quand on pense avoir une infection
  • Quand on a eu un rapport sexuel à risque, mal protégé ou non protégé avec un préservatif
  • Quand on ne sait pas si on a pris un risque
  • Avant d’arrêter l’utilisation du préservatif avec son / sa partenaire
  • Le dépistage consiste en une simple prise de sang et éventuellement une analyse d’urine. Il permet de savoir en quelques jours si on est porteur d’une IST

OÙ FAIRE UN DÉPISTAGE DES IST ?

Un médecin généraliste, un gynécologue ou encore une sage-femme peuvent vous prescrire les examens de dépistages à faire dans un laboratoire d’analyse médicale de votre choix.

Vous pouvez également vous rendre dans l’un des nombreux centres de dépistage anonymes et gratuit, présent dans toutes les grandes villes de France :

  • Les CeGIDD (Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic)
  • Ou dans les CPEF (Centre de Planification et d’Education Familiale)

Les analyses réalisées dans ces centres sont anonymes et gratuites (aucun papier d’identité ou carte Vitale n‘est nécessaire, et aucun résultat ne sera envoyé à votre domicile).

COMMENT SE PRÉSERVER DES IST ?

  • Se protéger : Utiliser un préservatif pour chaque rapport sexuel et avec chaque partenaire, y compris pour les rapports bucco-génitaux
  • Se vacciner : Il existe un vaccin efficace pour l’hépatite B et pour le papillomavirus : parlez-en à votre médecin
  • Se faire dépister : pour pouvoir se traiter et éviter de transmettre l’infection à votre / vos partenaire(s)

Docteur Julie Rigaut

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Tout savoir sur le tiers payant généralisé

Tout savoir sur le tiers payant généraliséTOUT SAVOIR SUR LE TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ

LE MÉCANISME DU TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ

Mis en place progressivement en 2017 par la loi de modernisation du système de santé de 2016, le tiers payant généralisé a pour objectif de réduire le renoncement aux soins. À terme, les patients n’avanceront plus d’argent pour une consultation car elle sera prise en charge par la Sécurité sociale et par les mutuelles. Explications.

Lors d’une consultation chez un spécialiste ou un généraliste, le tiers payant permet aux patients de ne plus avancer les frais qui sont pris en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, dans le cadre du parcours de soins. Ces frais sont désormais directement remboursés au médecin.

RÉPARTITION DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE SANTÉ :

LA LOI SUR LE TIERS PAYANTectifs

La loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 a décidé de mettre en place le tiers payant chez le médecin pour permettre à tous les Français de se faire soigner, s’ils ont des difficultés pour avancer le prix de la consultation. C’est un moyen de faire tomber les barrières géographiques et financières qui poussent certains Français à renoncer à se soigner. Il s’applique dans un premier temps à la part remboursée par la Sécurité sociale. À terme, l’objectif du Gouvernement est le tiers payant intégral : le patient n’aura plus rien à avancer, hormis les dépassements d’honoraires éventuels. L’euro correspondant à la participation forfaitaire sera prélevé directement sur le compte bancaire de l’assuré par l’Assurance maladie.

LA MISE EN OEUVRE DU TIERS PAYANT :

31 décembre 2016 en plus des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, les femmes enceintes et les personnes souffrant d’une maladie prise en charge à 100 % bénéficient de droit du tiers payant. 15 millions de personnes sont concernées.

  • 1er janvier 2017 les médecins peuvent déjà proposer le tiers payant à tous leurs patients.
  • 30 novembre 2017le tiers payant deviendra obligatoire pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront aussi proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.

POURQUOI LES MÉDECINS S’OPPOSENT AU TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ ?

Pour les médecins, le tiers payant généralisé est considéré comme une charge de travail supplémentaire : les médecins craignent des lourdeurs administratives et des retards dans leur paiement.Par ailleurs, ils craignent l’abus et la banalisation de l’acte médical : si le patient ne paie plus sa consultation, il peut être amené à consulter davantage, même pour un simple mal.

Les défenseurs de la loi Santé s’insurgent contre ces réflexions car le tiers payant généralisé évite le renoncement aux soins et chaque Français pourra reprendre sa santé en main.

LE TIERS PAYANT : QUELS CHANGEMENT POUR LE PATIENT

LE TIERS PAYANT EN NOVEMBRE 2017

Au 1er novembre 2017, les médecins auront l’obligation de pratiquer le tiers payant sur la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Exemple d’une consultation au tarif conventionné (23 €)

  • Le patient avance le ticket modérateur
  • Le médecin se fait rembourser la part obligatoire (Sécurité sociale).

LE TIERS PAYANT INTÉGRAL

Depuis le 1er janvier 2017, les médecins qui le souhaitent peuvent proposer le tiers payant intégral : ils sont ensuite remboursés de la part obligatoire par la Sécurité sociale et du ticket modérateur par les complémentaires santé.

  • Le patient n’avance rien, sauf en cas de dépassement d’honoraires.
  • Le médecin est remboursé :
    • la part obligatoire par la Sécurité sociale,
    • le ticket modérateur par la complémentaire santé du patient.

COMMENT INTERVIENNENT LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ?

Afin de rembourser les médecins qui proposeront le tiers payant intégral dès le début de l’année 2017, les mutuelles qui proposent des contrats responsables ont l’obligation d’être en mesure de rendre ce service.

LES POINTS DE VIGILANCE

Afin de bien évaluer ce qui peut rester à votre charge, vous devez faire attention :

  • aux garanties de votre contrat de mutuelle ; un taux affiché à 100 % correspond au prix fixé par la Sécurité sociale, sans prise en compte des dépassements d’honoraires ;
  • à bien respecter le parcours de soins coordonnés (taux de remboursement différents) ;
  • à vérifier, en cas de dépassements d’honoraires, que votre médecin a signé le contrat d’accès aux soins (CAS). Si votre médecin n’est pas adhérent au CAS, la prise en charge des dépassements est plafonnée.
Prévenir pour ne plus soigner

Prévenir pour ne plus soigner PRÉVENIR POUR NE PLUS SOIGNER

Le système de santé en France semble être dans une impasse. Aujourd’hui, les réformes de l’Assurance-Maladie se succèdent mais le financement de notre système n’est pas garanti pour les années à venir. Face à ce constat alarmant, la prévention apparaît comme une solution miracle qui permettrait de réduire de nombreuses dépenses de santé. Mais peut-on réellement passer d’un système curatif à un système préventif ?

LE SYSTÈME DE SANTÉ EN FRANCE

Véritable casse-tête pour le gouvernement, le déficit de la Sécurité sociale avoisinait les 12,5 milliards d’euros pour l’année 2015. Dans le domaine des dépenses de santé, la France occupe la deuxième place dans le monde, juste derrière les Etats-Unis.

Pourquoi la sécurité sociale est-elle en déficit ?

  • La population vieillit et le besoin en actes médicaux en est d’autant plus fort. Selon une récente étude, 80% des dépenses de santé d’une vie seraient concentrés une fois que la personne a atteint 60 ans : les personnes âgées nécessitent un plus grand suivi médical, et lorsqu’elles deviennent dépendantes, les dépenses de santé explosent donc logiquement.
  • Les maladies chroniques se sont développées depuis plusieurs décennies : un Français sur 4 souffre d’une maladie chronique comme le diabète, l’insuffisance rénale ou cardiaque. Cette hausse ne fait qu’augmenter le déficit croissant de la Sécurité sociale.

Le système de santé est-il encore performant malgré ce déficit ?

Oui et non ! Si la médecine française est mondialement reconnue, la France connaît une dégradation de l’accès aux soins :

  • Les médecins ont quitté les campagnes, créant ainsi de véritables déserts médicaux.
  • Dans les grandes villes, les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sont de plus en plus nombreux et incitent les Français à renoncer à leur consultation par manque de moyens financiers.

La conséquence est évidente : les inégalités sociales se développent. Selon l’Organisation de coopération et de développement économique, c’est en France qu’elles seraient les plus élevées en Europe, après les pays d’Europe de l’Est. Aujourd’hui encore, un ouvrier aura une vie plus courte et de moins bonne qualité qu’un cadre.

LA PRÉVENTION AU QUOTIDIEN COMME SOLUTION

Pour endiguer tous ces problèmes et relancer notre système de santé à bout de souffle, plusieurs mesures sont étudiées afin de gagner en efficacité sans diminuer la qualité des prestations. Parmi elles, la prévention apparaît comme une réelle solution : d’un système centré sur la maladie, il faut évoluer vers un système centré sur la personne. La santé doit sortir des hôpitaux et être développée dans les écoles, les entreprises, les clubs de sports. Elle doit investir le quotidien pour :

  • Réduire de nombreuses dépenses de santé
  • Offrir aux patients de plus grandes chances de guérison grâce à une prise en charge plus précoce

La prévention existe déjà dans d’autres domaines. Dans le domaine de la santé, elle est également ancienne. Pourtant, aujourd’hui, la France a du mal à passer à un système préventif.

D’autres pays ont déjà entamé le changement : aux Etats-Unis, la réforme de santé, l’Obamacare, impose des visites obligatoires chez le médecin généraliste, dans le cadre d’un programme de prévention et de détection.

Cette idée de visite annuelle médicale obligatoire est reprise par l’institut de la protection sociale (IPS), qui y voit un moyen évident d’aider les patients dans le dépistage de maladies et de réduire les coûts pour la Sécurité sociale. Pour Bruno Chrétien, président de l’IPS, “cette notion de contrôle obligatoire s’applique aux véhicules à travers le contrôle technique, afin d’éliminer des sources d’accident ou de nuisance. Cette obligation que nous acceptons pour notre voiture devrait être également admise pour notre santé.”

LA PRÉVENTION, QUELS SONT LES MOYENS?

Les défenseurs de la prévention prônent désormais une médecine des 4P :

  • Préventive : il faut mettre en place des méthodes et des traitements qui permettent d’éviter ou diminuer les risques de développer certaines maladies.
  • Prédictive : utiliser le profil génétique pour identifier les risques individuels de développer certaines maladies.
  • Personnalisée : chaque individu est unique et possède des caractéristiques propres qui doivent être prises en compte
  • Participative : le patient devient acteur à 100% de sa propre santé.

La prévention implique un changement de comportement de chaque citoyen : les maladies cardio-vasculaires sont responsables de 180 000 décès par an et constituent un enjeu de santé publique majeur. Si ces maladies sont en partie liées à des causes génétiques, leurs risques peuvent être minimisés par un comportement vertueux et responsable :

  • Une alimentation équilibrée
  • Une pratique sportive
  • Un suivi médical régulier

Le patient devient ainsi acteur de sa propre santé. Cette nouvelle tendance est déjà en marche puisque de plus en plus de patients arrivent en consultation en ayant déjà effectué des recherches sur leur pathologie via internet et les nouvelles technologies.

Prévention santé et sécurité sociale

E-SANTÉ : LA DIGITALISATION DE LA SANTÉ AU SERVICE DE LA PRÉVENTION

La révolution technologique offre les moyens de mettre en œuvre cette médecine préventive grâce à :

  • Des moyens d’information via internet
  • Des applications mobiles pour accroître le bien-être ou suivre sa santé
  • De la télémédecine pour éviter une consultation chez le médecin.
  • Un meilleur suivi des maladies chroniques : le diabète par exemple touche près de 3 millions de Français et le coût de la prise en charge a augmenté de 20 % en 5 ans pour avoisiner les 15 milliards d’euros par an. Grâce à la e-santé, les diabétiques pourraient mesurer le taux de glycémie plus facilement, mieux suivre leur traitement grâce à un rappel de prise de médicament, être mieux renseigné sur les gestes à faire.

Dans quelques années, les médecins prescriront des applications pour smartphone mais pour l’heure les réticences sont encore dures à abattre et soulèvent de nombreuses questions :

  • La e-santé pourra-telle réellement changer les habitudes quotidiennes des individus ?
  • L’engouement sera-t-il uniquement passager ?
  • Les mesures et applications sont-elles fiables ?
  • Sommes-nous prêts à confier nos donner à des machines ?
  • Quelle sécurité pour ces données ?
  • La surveillance à distance va-t-elle augmenter ou diminuer l’isolement de certains patients ?
  • Est-ce que ces dispositifs seront accessibles à tous ?

Malgré toutes ces interrogations, de nombreuses assurances et complémentaires santé ont choisi d’investir dans les nouvelles technologies pour offrir à leurs clients des moyens de prévention toujours plus innovants.

INTERVIEW DE XAVIER DE PARIS SUR LA PRÉVENTION SANTÉ

Le médecin général Xavier de Paris dirige le Centre d’épidémiologie et de santé publique des armées (CESPA). Pour lui, la prévention dans le domaine de la santé est extrêmement importante et les armées développent de plus en plus le sujet auprès des militaires.

Pourquoi la prévention apparaît-elle comme une solution pour notre système de santé ?

Depuis que la médecine existe, nous avons développé une culture de médecine individuelle et curative. Les grands noms comme Pasteur n’ont pas réussi à inverser le phénomène. Au XXIe siècle, les décideurs politiques ont pris conscience que la prévention était un réel outil pour améliorer notre santé, que ce soit dans les armées, au travail ou dans notre quotidien. La nouvelle loi de modernisation de notre système de santé présente la prévention comme un axe important de la politique à mettre en œuvre.

Quelle importance revêt la prévention dans les armées ?

L’armée a toujours fait de la prévention au quotidien. En 1914, les soldats français étaient tous vaccinés contre la typhoïde afin d’éviter les épidémies. En s’engageant dans l’armée, les jeunes sont vaccinés pour pouvoir aller en opérations extérieures (OPEX). Dans le même esprit, quand plusieurs centaines d’hommes sont projetés sur un théâtre d’opérations, tout est mis en œuvre pour faciliter l’hygiène et éviter ainsi les maladies. Nous menons beaucoup d’actions de prévention, notamment avant les départs en OPEX mais aussi sur place et au retour d’OPEX. L’objectif est de préserver nos troupes : chaque année, nous déplorons un décès amputable au paludisme. C’est évitable si on adopte les bons gestes. Pour cela, il faut changer les comportements. N’oublions pas que le facteur humain est au cœur du système de prévention.

De quelle manière les armées vont-elles développer la prévention dans les années à venir ?

Les armées ont le projet ambitieux de de créer des bases de données pour dégager une stratégie de santé. Il va falloir observer les habitudes de consommation de soin, les besoins de santé chez nos militaires mais aussi leurs familles afin de mettre au point des outils modernes pour surveiller leur santé. Nous allons également développer l’information sur la prévention avec de nouveaux supports plus ludiques. Enfin, nous souhaitons créer dans chaque centre médical des armées, un poste de “préventeur” qui aura pour mission de sensibiliser les cadres de contact à la responsabilité qu’ils ont face à leurs hommes. Nous envisageons aussi d’instaurer dans les écoles de formation, une formation à l’hygiène en campagne afin de sensibiliser les futurs cadres à la prévention. C’est essentiel pour maintenir une capacité opérationnelle sur chaque théâtre d’opérations.

LES ASSUREURS ET LA PRÉVOYANCE SANTÉ

A l’heure où les objets connectés envahissent le quotidien, les assureurs multiplient les initiatives dans le domaine de la prévention santé : ils sont de plus en plus nombreux à prendre en charge le remboursement de certaines prestations, destinées à prévenir les risques de maladie, en complément des actions initiées par la Sécurité sociale. L’objectif est simple : faire en sorte que les assurés soient en meilleure santé pour minimiser les probabilités de maladies et éviter de lourdes dépenses de soins à venir.

Depuis plusieurs années, l’Assurance-Maladie développe les campagnes de prévention :

  • Des bilans de santé sont offerts à certaines tranches de la population comme les enfants ou les 10-15 ans.
  • Un examen personnalisé est également proposé aux adultes, en fonction de leur âge, de leurs antécédents familiaux, de leurs habitudes de vie, afin de faire le point sur leur santé et privilégier ainsi la prévention.
  • Vaccination de l’ensemble de la population : pour les enfants, le vaccin Rougeole, Oreillons, Rubéole, est remboursé à 100% jusqu’à 17 ans. Pour les adultes, une liste des vaccins pris en charge est fixée par l’Assurance maladie. Pour les plus âgés, le vaccin contre la grippe saisonnière est pris en charge à 100%.
  • Dépistage du cancer du sein : une mammographie est gratuite tous les 2 ans pour toute femme de 50 à 74 ans.
  • Dépistage néonatal de certaines maladies graves d’origine génétique.
  • Dépistage de l’ostéoporose.
  • Sevrage du tabac, avec le remboursement de substituts nicotiniques, pour un montant annuel de 50 euros.

Face à cette démarche volontariste, les assurances et les complémentaires santé se positionnent dans la prise en charge de ces actes de prévention. Les contrats responsables remboursent au minimum deux actes de prévention, listés par l’Assurance maladie.

Parmi les plus courants, on trouve

  • Les soins de médecine douce, comme l’homéopathie, l’ostéopathie, la diététique.
  • Les dépistages du cancer du côlon et cancer de l’utérus apparaissent de plus en plus dans les garanties proposées par les assurances.
  • Plus original, la formation aux gestes de premier secours est également dans les contrats des assureurs et des complémentaires santé : chaque année, 14 000 vies pourraient être sauvées si les gestes de premiers secours étaient mieux maîtrisés. En permettant à leurs assurés de bénéficier d’une formation, les assureurs favorisent la sensibilisation et l’implication de chacun dans la prévention.

Aujourd’hui, les assureurs investissent dans la prévention, domaine qui reste en France laissé pour compte. Campagne publicitaire, applications mobiles, tous les moyens sont bons pour favoriser la prévention. Les avantages sont évidents : une maladie découverte précocement se soignera mieux et coûtera donc au final moins cher. En innovant dans la prévention, les assurances et leurs clients sont dans une relation gagnant-gagnant.

Assureurs et prévention santé

Le boom de la santé connectée

Le boom de la santé connectée LE BOOM DE LA SANTÉ CONNECTÉE

L’avancée de la technologie touche de plus en plus le domaine de la santé et s’invite désormais dans notre quotidien : applications mobiles, sites d’information, télémédecine… Désormais, la e-santé aussi appelée santé connectée se présente comme une solution à part entière pour lutter contre les bouleversements du secteur de la santé.

UN RÉEL ENGOUEMENT POUR LES OBJETS CONNECTÉS

Le principe de la santé connectée est simple : donner les moyens aux personnes de mieux se connaître, afin de se maintenir en bonne santé. Capteur de sommeil, balance nouvelle génération qui vous analyse de la tête aux pieds, brosse à dents intelligente qui surveille votre méthode de brossage, fourchette connectée qui permet de chasser les mauvaises habitudes alimentaires : le principe du “quantified self” ou de “l’auto-mesure” séduit de plus en plus.

Selon l’étude Santé 2015 réalisée par l’Ifop et révélée en avril dernier, la majorité des Français sont favorables à une utilisation plus large de la e-santé. Un Français sur deux estime d’ailleurs que la France accuse un retard dans le domaine.

Ces objets connectés, auparavant réservés aux fans de nouvelles technologies, trouvent aujourd’hui un public plus large et représentent un marché juteux, estimé à près de 8 milliards dans quatre ans.

La “santé connectée” regroupe l’ensemble des nouveaux moyens technologiques mis au service de la santé et du bien-être, qu’il s’agisse d’applications téléchargées sur smartphones ou d’objets connectés.

LES ATOUTS DE LA SANTÉ CONNECTÉE

Suivre son état de santé

Plus de 3 Français sur 4 (77%) estiment également que la e-santé est efficace pour mieux suivre des indicateurs biologiques de santé comme le pouls, la tension, le poids. Avec la santé connectée, le patient redevient acteur de son état : grâce aux objets connectés, le patient doit adopter un mode de vie plus sain. Il peut aussi suivre son état de santé à travers les données collectées, et être alerté lorsqu’une maladie survient. La e-santé fait basculer le patient du modèle curatif vers un modèle préventif. Tous ces outils numériques présentent surtout un réel intérêt pour les maladies chroniques ou les affections de longue durée : l’auto-mesure est utile pour la pression artérielle, le diabète ou la fréquence cardiaque. Tous les patients qui connaissent bien leur pathologie et les signaux d’alerte qui l’accompagnent verront dans le développement de la e-santé un réel bénéfice.

Pallier les déserts médicaux

Quand la consultation est difficile à cause d’un manque de médecins, la télémédecine peut être une solution pour les maux les plus bénins.

LA SANTÉ CONNECTÉE ET LES MÉDECINS

De plus en plus de médecins utilisent les objets connectés dans leur travail au quotidien : ils reconnaissent l’utilité des données récoltées par les patients, telles que le pouls, la tension ou le poids.

Des médecins ont lancé leurs propres innovations : il y a plusieurs années, des diabétologues se sont associés à des ingénieurs pour créer le système Diabeo, un service de suivi personnalisé du diabète entre le patient et son médecin, grâce à des applications web et mobiles. Au Mans, un médecin vient de mettre au point, avec un chercheur du CNRS de Rouen et un informaticien, une application capable de détecter une rechute de cancer du poumon. Chaque semaine, le patient reçoit sur son téléphone portable ou son ordinateur un lien internet auquel il se connecte et renseigne des indications sur son état de santé. Ces informations sont envoyées sur un serveur sécurisé. Le logiciel les analyse et alerte le médecin s’il détecte une anomalie. Le médecin prend alors contact avec le patient, vérifie les informations, et le convoque immédiatement au besoin pour commencer le traitement. Le patient est ainsi pris en charge six semaines plus tôt que dans un suivi classique.

Le gouvernement a conscience du potentiel de la e-santé : récemment, il a tenté de ranimer le “dossier médical personnel”, désormais renommé en “dossier médical partagé”. Lancé il y a dix ans, le DMP permet aux patients et aux professionnels de santé d’accéder à tout un tas d’informations : comptes-rendus hospitaliers de la personne concernée, antécédents médicaux et chirurgicaux, traitements en cours, résultats d’analyses, etc. Entièrement gratuit, ce dossier est créé sous réserve du consentement du patient et mis en œuvre par l’Assurance maladie. Aujourd’hui, seulement 530 000 dossiers ont vu le jour en France et certains médecins grincent des dents, voyant dans cet outil un moyen pour le patient de changer de praticien quand bon lui semble, en ayant toujours sur lui son passé médical.

Les risques :

  • L’obsession de la mesure : l’utilisation d’objets connectés soulève de nombreuses interrogations : ces objets ne risquent-ils pas de faire basculer l’utilisateur dans une obsession de la mesure, qui peut à long terme devenir culpabilisante ou anxiogène ? N’existe-t-il pas un risque que le patient analyse lui-même ses données ? Les médecins craignent que les patients ne s’en remettent qu’à des consultations à distance et boudent leur cabinet.
  • La protection des données personnelles : pour un Français sur deux, il existe des craintes quant à la confidentialité des données : la multiplication des applications conduit à une explosion du partage des données personnelles. Ces données médicales sensibles pourront–elles rester confidentielles ? Où seront-elles stockées ? Qui pourra les utiliser ? Les détracteurs de la e-santé pointent le risque de voir germer un système « Big brother » où les utilisateurs pourraient être pénalisés par leur employeur ou leur assureur en cas de comportement à risque. Chiffre-clé : TOP 3 des objets connectés : le glucomètre, le tracker d’activité, la balance connectée.

ASSURANCE ET SANTÉ CONNECTÉE

Grâce aux objets connectés, les assureurs espèrent inciter leurs assurés à adopter un comportement vertueux vis-à-vis de leur santé et réduire ainsi les risques. En juin dernier, l’assureur Axa s’est associé à un fabricant français d’objets connectés pour lancer une offre un peu spéciale : offrir aux mille premiers clients un capteur de mouvements pour participer à un jeu concours afin de gagner un ou plusieurs chèques “médecine douce” de 50 euros, selon le nombre de pas réalisés par jour.

Certains assureurs proposent un service de télémédecine et intègrent des applications mobiles santé : dans les années à venir, les assureurs donneront à leurs assurés les moyens de devenir acteurs de leur santé et favoriseront une logique préventive plutôt que curative.

Mais ce rôle de prévention incombe-t-il réellement à l’assureur ? Ne devrait-il pas rester plutôt entre les mains du médecin et laisser l’assureur être seulement un relais de l’information ? D’autant que le rapprochement entre les assureurs et l’ensemble des données de santé peut être risqué.

Vers une modulation tarifaire ? 

Aux Etats-Unis, la corrélation entre le risque et le comportement des assurés existe déjà dans l’assurance automobile et santé : le principe du “pay how you behave”, c’est-à-dire selon le comportement individuel, fonctionne. La France va-t-elle s’inspirer du modèle américain ? Les assureurs ont-ils réellement intérêt à utiliser les données collectées par les objets connectés pour définir des profils individuels ? Si ce choix s’opère, le modèle assurantiel français, qui repose sur la mutualisation des risques peut exploser. Aujourd’hui, les assurances n’en sont pas encore là. “Les données des adhérents ne sont pas transmises à l’assureur, explique Marc Guillemot, c’est purement confidentiel ! Si demain, tous les adhérents sont équipés d’objets connectés, les données arriveront chez nous à MédecinDirect et y resteront.” Pour le moment, les assureurs semblent avoir misé sur le côté “prévention” de la santé connectée, en favorisant la responsabilisation des personnes et en leur rappelant qu’elles sont les principaux acteurs de leur santé.

INTERVIEW DE CHRISTOPHE LORIEUX

Interview de Christophe Lorieux, fondateur de Santech, spécialisée dans l’édition de logiciels pour la santé 

Pourquoi avez-vous choisi le secteur de la santé mobile ?

En 2005, je me suis rendu compte que l’informatique pouvait être accessible à tous s’il était bien adapté. Certains champs comme la santé ou le maintien à domicile restaient inexplorés. J’ai réuni des médecins, des chercheurs, des starts-up pour imaginer un futur dans lequel tous les services communiqueraient ensemble, afin de permettre au consommateur de mieux gérer sa santé. Santech est né de là : comme l’ordinateur n’est pas adapté à la e-santé, nos applications sont destinées aux outils que chacun emmène avec soi : le smartphone et la tablette.

Comment expliquez-vous l’engouement autour de la santé mobile ?

Il existe un réel engouement pour les objets connectés mais au quotidien, je ne connais encore personne qui en utilise pour sa santé ! Nous n’en sommes qu’à la préhistoire, au tout début de la e-santé. Pour qu’elle se développe, il faut qu’un éco-système d’applications viable et crédible, qui repose sur des intermédiaires reconnus, se mette en place.

Comment voyez-vous l’avenir de la e-santé ? 

C’est une révolution ; donc ça prend du temps mais, en 2030, la e-santé sera utilisée par tous les citoyens et tous les professionnels de la santé. La e-santé sera un véritable outil d’aide à la décision. Le médecin passera plus de temps avec les intermédiaires pour étudier les données et verra moins souvent le patient mais cette consultation sera extrêmement performante. Nous passerons à un système de santé à la carte, utile et efficace, où le patient sera acteur de sa santé et de son bien-être.

Les accidents de la vie

Bien que très complet, le système de protection sociale en France ne couvre que très partiellement les conséquences lourdes liées à une maladie ou à un accident. Des dispositifs de prévoyance complémentaire permettent de se prémunir contre l’invalidité et la dépendance et de protéger sa famille en cas de décès. Des mots qui prennent tout leur sens au regard des risques pris par les hommes et les femmes qui, chaque jour, assurent la défense et à la sécurité de la nation.

Fonds de prévoyance militaire : pour faire face à tous les risques

Fonds de prévoyance militaire : pour faire face à tous les risques FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE : POUR FAIRE FACE À TOUS LES RISQUES

Les fonds de prévoyance militaire existent depuis plus de 85 ans mais restent méconnus de la population de la Défense. Pourtant, en cas d’accident ou d’invalidité résultant d’un événement lié au service, ces fonds peuvent être d’un grand secours.

LE SOUTIEN PAR ET POUR LES MILITAIRES

L’histoire des fonds de prévoyance militaire

Ces fonds sont anciens :

  • Le fonds de prévoyance de l’aéronautique, dédié au personnel de l’armée de l’Air a été créé en 1928, pendant l’entre-deux guerres. Au lendemain de la Première guerre mondiale, l’Etat français prend conscience des risques particuliers pris par les aviateurs et décide alors d’instaurer un droit à réparation.
  • Trente ans plus tard apparaissait le fonds de prévoyance militaire. En 1958, en plein conflit algérien, le chef d’Etat-major de l’armée de terre constate l’insuffisance de la couverture du risque et demande à l’Etat de créer un fonds de prévoyance.

Le but des fonds :

  • Couvrir les risques spécifiques au métier militaire, en cas d’invalidité ou de décès imputable au service ou en liaison avec lui.
  • Soutenir les soldats blessés devenus invalides, afin que la détresse financière n’aggrave pas les souffrances émotionnelles.
  • Venir en aide financièrement aux familles endeuillées.

La gestion des fonds :

Initialement, la gestion de ces deux fonds était déléguée à la Caisse des dépôts et consignations.

En 2007, les pouvoirs publics ont créé un établissement public dédié à cette mission : l’Etablissement Public des fonds de prévoyance (EPFP). Cet établissement ne reçoit pas de subvention de l’Etat : les fonds sont financés par les cotisations prélevées, soit sur l’indemnité pour charges militaires pour le fonds de prévoyance militaire (FPM), soit sur l’indemnité de service aérien pour le fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA).

Les sommes collectées sont placées dans des obligations de l’Etat français et investies dans l’immobilier.

Aujourd’hui, les fonds gérés par l’EFPF ne servent pas uniquement à indemniser les membres de la communauté militaire. Chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros sont investies dans l’immobilier au profit des militaires et de leurs familles.

Ces garanties dites de prévoyance viennent compléter les prestations de la Sécurité Sociale et prennent la forme :

  • d’indemnités journalières en cas d’incapacité ou d’invalidité,
  • de capitaux décès et rentes pour les conjoints et orphelins,
  • de remboursements de frais de santé.

Constitués de représentants des salariés et de représentants des entreprises, ces organismes à but non lucratif ont la charge de définir et de mettre en œuvre les garanties dans l’intérêt exclusif des salariés.

COMMENT FONCTIONNE L’EPFP?

L’EPFP est administré par un conseil d’administration composé :

  • de représentants du ministère de la Défense,
  • de représentants du ministère chargé de l’économie et des finances,
  • de représentants du ministère chargé de l’aviation civile,
  • de représentants du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

En parallèle, un comité d’investissement est chargé de la politique de placements des réserves financières. Nommé par le ministre de la Défense, le directeur de l’établissement décide de l’attribution des allocations et des secours, en s’appuyant sur le rapport des deux commissions. Comment sont déclenchées les aides ?

Environ 320 000 affiliés cotisent au FPM, et 21 000 au FPA (dont environ 700 personnels civils).

1. Les cotisations sont prélevées directement sur le salaire des militaires et gendarmes.

Pour le FPM elles représentent 2% de l’indemnité pour charges militaires.

Pour le FPA, le montant des prélèvements sur les indemnités pour services aériens est fixé à 1,5%.

2. Quand un accident survient, les cotisants, victimes d’un accident en service ou en relation avec le service, ou leurs ayants droit, remplissent un dossier de demandes d’aide. Le commandant de formation transmet cette demande à la cellule d’aide aux familles et aux blessés.

3. C’est cette cellule qui est chargée de vérifier le dossier et de l’adresser ensuite à la Caisse des Dépôts et consignations de Bordeaux.

4. La Caisse des Dépôts instruit la demande et la présente aux commissions des fonds de prévoyance.

5. Les commissions proposent une indemnisation suivant plusieurs critères précis, qui est soumise au directeur de l’EPFP. Ce dernier  donne alors son aval.

6. Dans un délai de 30 jours suivant la décision, la somme, qui s’élève généralement à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros, sera versée aux victimes ou à leurs ayants-droit.

Chaque année, les commissions, qui se réunissent deux fois par an, étudient plus de 350 dossiers. En 2014, l’EPFP a versé 22 millions d’euros d’allocations, soit presque le double de ce qu’elle versait en 2008.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DES FONDS?

L’EPFP intervient en cas de décès, de blessure ou de maladie : pour les deux derniers cas, le dossier est uniquement pris en compte lorsqu’ils entraînent une radiation des cadres. Le champ de compétence de l’EPFP inclut les risques spécifiques aux métiers militaires liés par exemple aux opérations extérieures ou à des accidents imputables au service, comme par exemple un accident de voiture en se rendant à la caserne.

Les allocations sont calculées en application de plusieurs critères réglementaires :

  • en cas de blessure entrainant radiation des cadres, le militaire concerné percevra une allocation dont le montant dépendra notamment du taux d’invalidité, du nombre d’enfants à charge et de l’origine de l’accident (risque spécial militaire, par exemple en OPEX ou en opération de maintien de l’ordre ; blessure en service ou « en relation » avec le service).
  • en  cas de décès, les ayants droits sont les conjoints, mariés ou pacsés (quelle que soit la durée du PACS), les enfants à charge de moins de 25 ans, même nés après le décès (si la filiation est reconnue) ou adoptés, mais également les parents sous réserve de conditions d’âge et de ressources.

Quel est le montant ?

Il dépend :

  • du nombre d’enfants à charge,
  • de l’origine du décès (imputable ou en relation avec le service),
  • du grade du militaire.

 

Depuis 2013, l’EPFP peut verser des allocations à des cotisants blessés mais non rayés des cadres, si la blessure physique ou le trouble psychique post-traumatique ressenti sont liés à une opération extérieure.

TROIS QUESTIONS À M. PATRICK SITBON, DIRECTEUR DE L’EPFP

Pourquoi l’EPFP est-il peu connu ?

” L’EPFP souffre d’un manque de communication : les militaires ne nous connaissent pas alors qu’ils cotisent tous les mois à nos fonds de prévoyance. Nous avons beaucoup de cas d’officiers et de sous-officiers invalides, aujourd’hui rayés des cadres, qui n’ont jamais entendu parler de l’EPFP. Autre blocage : certains invalides ne souhaitent pas demander une allocation car ils ont le sentiment de faire l’aumône. Face à ça, nous devons réagir : nous sommes en train de développer notre site internet. Nous dispensons également de l’information auprès des chefs de corps et lors des CSFM deux fois par an.”

De quelle manière sont traités les dossiers ?

“Les dossiers sont examinés au cas par cas lors de commissions. Les choses sont un peu compliquées car les situations ne sont pas identiques. Nous devons parfois refuser des dossiers qui n’entrent pas dans notre champ de compétences… De même, comme nous considérons désormais le stress post traumatique comme blessure de guerre, nous prêtons une grande vigilance à ce type de dossiers très importants mais justifiant une réflexion approfondie.”

Quel est l’avenir de l’EPFP ?

“Suite au rapport rendu au ministre de la Défense, par Monsieur Thierry Tuot, Conseiller d’Etat et Président de l’EPFP, l’établissement public va connaître une importante réforme statutaire. Les objectifs sont clairement fixés : assurer la protection des fonds de prévoyance, accroitre la professionnalisation et la transparence de gestion et mieux associer les représentants des cotisants aux organes de gouvernance. Aujourd’hui, un seul représentant des cotisants siège au conseil d’administration. Ce nombre sera porté à cinq dans un futur proche. Cette évolution permettra aux militaires et gendarmes de mieux faire valoir leurs intérêts et d’être totalement informés de la gestion de l’EPFP qu’ils financent par leurs cotisations. Les fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique ne sont pas des “cagnottes cachées” mais des outils au service exclusif des cotisants et de leurs familles. Transparence, professionnalisation accrue, association des cotisants : c’est en ce sens que travaille l’EPFP, au profit de l’ensemble de la communauté militaire.”

FONDS DE PRÉVOYANCE ET CONTRATS DE PRÉVOYANCE

Si les sommes allouées par l’EPFP paraissent conséquentes, sont-elles pour autant suffisantes quand on fait face au deuil ou à l’invalidité d’un de ses proches ?

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, devant l’ampleur des risques qui devaient être couverts par le Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique, deux associations sont créées pour soutenir les militaires blessés et les familles dans le deuil : le GMPA en 1949 et l’AGPM en 1951.

Ces deux associations vont offrir aux membres de la Défense et de la Sécurité une couverture des risques qui ne sont pas totalement pris en charge par les administrations de rattachement et les fonds de prévoyance.

Aujourd’hui, ces garanties prévoyance, qui prennent la forme du versement d’un capital ou d’une rente cas d’invalidité ou de décès, consécutifs à une maladie ou un accident, sont un complément indispensable à l’action menée par l’EPFP.

Exemples types d’allocations versées :

Blessé en opération : quels droits à congés ?

Pictogramme BLESSÉ EN OPÉRATION : QUELS DROITS À CONGÉS?

En cas de blessure en service, vous risquez de devoir suspendre votre activité professionnelle et d’être déclaré inapte. Vous bénéficiez alors de congés. La nature de ces congés dépend de plusieurs critères et entraîne des conséquences sur votre solde.

Vous pouvez bénéficier de congés d’activité :

  • D’un congé de maladie : ces droits sont de 180 jours maximum, consécutifs ou fractionnés acquis sur la période de douze mois calendaires immédiatement antérieure au premier jour de votre congé de maladie. Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le décompte. Le congé de maladie est attribué au vu d’un certificat établi par un médecin. Vous conservez votre solde.
  • Du congé du blessé : après épuisement de vos droits à congés de maladie, vous pouvez être placé en congé du blessé, pour une durée maximum de 18 mois. Les conditions d’attribution de ce congé ont été publiées dans le décret du 3 février 2017 et s’étendent au militaire blessé au cours d’une opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières, assimilables à celles d’une opération extérieure. Parallèlement, le blessé doit présenter une « probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l’intérieur ». La solde est maintenue.

Si votre état, à l’issue de ces congés d’activité, ne vous permet pas de reprendre le service, vous pouvez bénéficier de congés de non-activité.

Vous pouvez bénéficier de congés de non-activité :

La nature de ce congé de non-activité dépend de l’affection dont vous souffrez, suite à votre blessure en service :

  • Congé longue maladie : la durée du Congé Longue Maladie est fixée à 3 ans maximum. Ce congé est attribué par périodes de six mois, après avis d’un médecin spécialiste militaire. Puisque la blessure est liée au service, la solde reste entière.
  • Congé pour longue durée maladie : ce congé vous concerne si, suite à votre blessure en service, vous présentez des troubles mentaux ou du comportement présentant une évolution et qui vous rendent inapte au service. Ce congé pour longue durée maladie peut être renouvelé sur 8 ans, par tranches de 6 mois. Votre solde reste entière pendant 5 ans, puis est réduite de moitié sur les 3 dernières années du congé.

Ces congés de non-activité sont constitutifs de droit. Tant que votre état de santé ne vous permet pas de revenir dans votre activité professionnelle, vous ne pouvez pas être contraint d’interrompre ces congés. Vous ne pouvez pas non plus être envoyé devant une commission de réforme avant l’épuisement de vos droits à congés.

La retraite

Retrouvez les dossiers et les fiches conseils de Tégo sur les dispositifs Retraite spécifiques à la communauté Défense-Sécurité.

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La retraite est un sujet sensible et complexe, en particulier quand les parcours professionnels se font au sein de différents régimes. Ce guide vous donne les clés pour mieux comprendre les règles et le fonctionnement de notre système de retraite en France.

Partir à la retraite : les démarches pour réussir votre départ à la retraite

Quelles sont les démarches pour partir à la retraite ? PARTIR À LA RETRAITE : LES DÉMARCHES POUR RÉUSSIR VOTRE DÉPART À A RETRAITE

UN AN AVANT, CHOISISSEZ VOTRE DATE DE DÉPART À LA RETRAITE

Pour fixer votre date de départ à la retraite,

  • vous devez avoir atteint l’âge légal de la retraite, sauf si vous bénéficiez du dispositif de retraite anticipée (longue carrière, handicap ou pénibilité).
  • vous devez également connaître votre nombre de trimestres travaillés,

ce qui vous permettra de savoir si votre retraite sera calculée au taux plein ou si vous devez prolonger votre activité au-delà de l’âge légal.

Il est conseillé de demander un relevé de carrière et une estimation indicative globale auprès de la caisse de retraite dont relève votre dernière activité professionnelle.

4 MOIS AVANT, FORMULEZ VOTRE DEMANDE DE DÉPART À LA RETRAITE

Remplissez un formulaire de demande auprès de l’Assurance retraite et renvoyez-le complété et signé avec tous les justificatifs demandés, 4 mois avant votre départ à la retraite.

En cas de départ volontaire à la retraite,

  • vous devez prévenir votre employeur, par une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, selon les dispositions prévues par votre contrat ou votre convention collective.
  • vous devrez respecter un délai de préavis d’une durée variable selon votre ancienneté au sein de l’entreprise.

Si vous avez cotisé plusieurs régimes de base, une demande unique auprès d’un seul de ces régimes est possible (préférez celui dont relève la dernière activité). Si vous avez cotisé auprès d’un régime complémentaire, vous devrez remplir un autre formulaire.

LE JOUR DU DÉPART À LA RETRAITE

Après avoir déposé votre dossier, vous recevrez une notification de retraite, qui indiquera le montant de votre retraite. Vous devez impérativement conserver ce document. À partir de la date d’effet de votre retraite, obligatoirement le premier jour d’un mois, vous recevrez votre premier versement le 9 du mois suivant (hors Alsace-Moselle).

EXEMPLE :

Si vous partez à la retraite le 1er février, vous percevrez votre premier versement le 9 mars.

Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite LE CUMUL EMPLOI RETRAITE

 

 

 

QU’EST-CE QUE LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif  mis en place depuis le 1er janvier 2004. Il permet aux retraités de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Les règles avaient été assouplies à compter du 1er janvier 2009.

La loi du 20 janvier 2014 a sensiblement modifié ce dispositif pour les assurés dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1er janvier 2015. Elle prévoit notamment que le service d’une retraite d’un régime de base est subordonnée à la cessation de toute activité professionnelle.

LE CUMUL EMPLOI–RETRAITE JUSQU’AU 31/12/2014

Si la première retraite de base a pris effets avant le 1er janvier 2015, les dispositions prévues par l’ancien dispositif ne sont pas remis en cause.

Ainsi, pour percevoir sa retraite dans un régime, un assuré doit cesser toutes les activités qui relève du même groupe de retraite :

  • Groupe 1 : Régime général (Sécurité Sociale), régime des salariés agricoles (MSA), certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, Clercs et employés de notaires etc…)
  • Groupe 2 : Régime des artisans, commerçants et Industriels (RSI)
  • Groupe 3 : Régime des professions libérales (CARMF, CIPAV, CAVEC etc…)
  • Groupe 4 : Régime des avocats
  • Groupe 5 : Régime des exploitants agricoles
  • Groupe 6 : Régimes des fonctionnaires, des militaires et des marins

Il existe deux formes de cumul emploi-retraite : le cumul intra-régime et le cumul inter-régime.

Le cumul emploi retraite intra-régime

Ce cumul concerne les assurés qui exercent une activité relevant du même domaine que celui qui lui verse sa pension. Par exemple, il s’agit d’un salarié qui perçoit sa retraite et qui reprend une nouvelle activité salariée. Dans ce cas, les pensions qu’il perçoit ont été calculées de manière définitive. En effet, le salarié va continuer à cotiser auprès des régimes de retraite mais il n’obtiendra pas de nouveaux droits ; il cotisera à fonds perdus. Ses pensions de retraite ne seront donc pas recalculées lors de la cessation définitive de son activité. Selon certains critères, le cumul peut être intégral ou plafonné :

Le cumul intégral ou libéral

Pour prétendre au bénéfice intégral d’une pension de retraite cumulée avec les revenus d’une nouvelle activité, l’assuré doit remplir trois conditions :

  • Avoir cessé sa dernière activité : un nouveau contrat de travail doit alors être conclu même s’il y a une reprise d’activité chez l’ancien employeur
  • Pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein
  • Avoir demandé la liquidation de ses pensions auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires obligatoires, dont il a relevé en France et à l’étranger

S’il ne remplit pas ces conditions, il sera soumis au cumul emploi-retraite plafonné.

Le cumul plafonné

Chaque régime de retraite a des règles spécifiques concernant le cumul plafonné.

> Concernant le régime général, plusieurs critères sont à respecter :

    • L’assuré doit attendre 6 mois, à compter de sa date de liquidation, pour reprendre son activité chez son dernier employeur, s’il souhaite garder la même activité.
    • L’assuré peut additionner ses pensions de retraite (base et complémentaires de salarié) avec ses revenus d’activité, si cette somme ne dépasse pas :
      • La moyenne mensuelle des 3 derniers mois d’activité,
      • Ou, si cette solution est plus favorable, 160% du SMIC. En cas de dépassement, la pension de retraite est suspendue.
  • Pour le Régime Social des Indépendants (artisans, commerçants et industriels), la reprise ou la poursuite d’une activité ne doit pas procurer des revenus dépassant la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (qui est fixé à 37 548 € en 2014). En cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite sera suspendue.
  • Pour les professions libérales (CIPAV, CAVEC etc…), les revenus perçus par la nouvelle activité doivent être inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, sinon la pension est suspendue.

Pour en savoir plus :

Le cumul emploi retraite inter-régime

Ce cumul concerne un retraité qui perçoit une pension d’un régime, tout en exerçant une activité professionnelle relevant d’un autre régime de retraite. Il peut s’agir également d’une personne ayant eu une activité salariée et une activité non salariée ; elle peut demander sa retraite auprès du régime des salariés et continuer son activité non salariée. Dans ce cas, elle perçoit sa retraite salariée et acquiert de nouveaux droits dans le régime des non-salariés.

Ce cumul permet au pensionné d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite dans ce nouveau régime. Par exemple, un assuré qui bénéficie d’une retraite du régime général et qui reprend une activité dans le régime des indépendants obtiendra des droits auprès du Régime Social des Indépendants.

LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

A compter du 1er janvier 2015, la notion de “groupe de régimes” et donc de cumul emploi inter-régime est supprimée. Ainsi, les assurés qui souhaitent bénéficier du cumul emploi-retraite doivent demander la liquidation de toutes leurs pensions.

Toutefois, les pensions obligatoires dont l’âge d’ouverture des droits est supérieur à celui de l’âge légal peuvent ne pas être liquidées. Il s’agit, par exemple, du régime complémentaire des professions libérales (hormis la CIPAV) ou de l’AGIRC tranche C.

Ainsi, la pension AGIRC tranche C ne peut être liquidée à taux plein qu’à partir de 67 ans (pour les personnes nés à compter de 1955), un coefficient d’anticipation définitif étant appliqué pour toute liquidation avant cet âge.

De ce fait, il n’est pas nécessaire de demander la liquidation de cette pension pour effectuer un cumul emploi-retraite, le retraité pourra attendre d’avoir l’âge du taux plein automatique.

Pour l’assuré qui prend sa retraite depuis le 1er janvier 2015, la condition de ressources change sur 2 points :

  • Il doit intégrer dans le montant de ses ressources l’intégralité des pensions de tous les régimes (et non le régime général seul).
  • En cas de dépassement, la pension de retraite est réduite en proportion, de sorte que l’intégralité des pensions et des nouveaux revenus ne dépassent pas le plafond.

L’assuré cotise désormais “à fonds perdus” :

  • Quel que soit le régime dont il est pensionné et celui dans lequel il reprend une activité,
  • Quel que soit l’âge auquel il a liquidé ses pensions.

FORMALITES A ACCOMPLIR POUR BENEFICIER DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Il faut, dans le mois suivant la reprise d’activité, informer impérativement par écrit l’ensemble des organismes de retraite qui versent une pension.

En effet, selon le cumul (intégral ou plafonné), des informations et/ou documents seront à envoyer aux caisses liquidatrices (attestation sur l’honneur indiquant la date du cumul emploi retraite, nom et adresse du nouvel employeur, date de reprise d’activité etc.)

La réversion dans tous les régimes

La réversion dans tous les régimes LA RÉVERSION DANS TOUS LES RÉGIMES

En cas de décès, le conjoint survivant peut bénéficier de prestations au titre de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le versement de ces prestations est soumis à de nombreuses conditions et il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Nous vous guidons afin de vous apporter l’éclairage nécessaire afin de faire valoir vos droits dans un contexte difficile.

QU’EST-CE QUE LA PENSION DE RÉVERSION

La pension de réversion, c’est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint une partie de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il aurait dû percevoir s’il avait vécu. Elle est donc calculée sur la base des droits à retraite acquis par l’assuré décédé.

La retraite de réversion n’est généralement pas attribuée automatiquement. Le conjoint, les ex-conjoints et dans certains cas les enfants, doivent en faire la demande.

Le niveau de la pension et les conditions de versement sont spécifiques à chaque régime (conditions de ressources, d’âge ou encore situation matrimoniale), qu’il soit de base ou complémentaire, auquel le conjoint décédé était affilié.

Compte tenu de la complexité de notre système de retraite, cette fiche aborde les dispositions générales qui définissent les conditions d’ouverture des droits à une pension de réversion. Elle renvoie, pour les modalités particulières vers des fiches détaillés relatives au régime général et aux régimes affiliés (agricole, des indépendants et des professions libérales), aux régimes de retraite complémentaire obligatoire associés à ces régimes et enfin aux régimes spéciaux.

LES CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT

Les régimes de retraite accordent une pension de réversion sous réserve de respecter certaines conditions.

La condition du mariage

Vous ne pouvez obtenir une retraite de réversion que si vous étiez marié ou aviez été marié avec la personne décédée (ou disparue depuis plus d’un an). Le concubinage et le Pacs ne donnent pas droit à la retraite de réversion. Les conjoints survivants des assurés qui se remarient ne conservent pas systématiquement le droit de pension de réversion. C’est en particulier le cas pour les régimes spéciaux et régimes complémentaires qui suspendent voire retirent définitivement ce droit en cas de nouvelle union.

Si l’assuré décédé a eu plusieurs conjoints, la pension de réversion sera partagée au prorata des années de mariage.

Les conditions d’âge

La condition d’âge varie selon les régimes et peut évoluer avec la réglementation. C’est un point qui mérite particulièrement votre attention.

Les conditions de ressource

Certains régimes plafonnent la pension de réversion au regard de vos ressources, personnelles voire de celles de votre nouveau ménage (en cas de remariage, Pacs, vie maritale…)

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PENSION DE RÉVERSION

La pension de réversion n’est pas versée automatiquement, vous devez généralement en faire la demande auprès de la caisse d’assurance du conjoint décédé. Elle peut être perçue même si l’assuré n’avait pas encore liquidé sa retraite au moment du décès.

La demande de la pension de réversion

Vous devez généralement transmettre votre demande à la caisse de votre conjoint décédé. Si celui-ci a exercé plusieurs activités, adressez-vous à la caisse correspondant à la dernière activité professionnelle du conjoint.

Le montant de la pension de réversion

Le montant de la retraite de réversion est variable selon le régime concerné, allant de 50% (régimes spéciaux par exemple) jusqu’à 100% pour certains régimes complémentaires. À ce montant peuvent s’ajouter certaines majorations de retraite (majoration pour enfants par exemple).

QUELQUES PRINCIPES GÉNÉRAUX

Réversion des régimes de base :

CNAV (Salarié privé), RSI (Artisan ou commerçant), MSA (salariés agricoles), CNAVPL, professions libérales)

* Chiffres 2015.

Réversion de l’ARRCO (Caisse complémentaire des salariés)

Réversion de l’AGIRC (Caisse complémentaire des salariés cadres)

Réversion de la Fonction Publique

Les différents régimes de retraite

Les différents régimes de retraiteLES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RETRAITE

Le système des retraites en France est basé pour l’essentiel sur le principe de la répartition. Les cotisations (obligatoires) des actifs servent à payer les pensions versées aux retraités. La complexité des régimes de retraite tient pour partie de la coexistence de 35 régimes, dont les règles évoluent au fil du temps et s’appliquent différemment par génération.

LES GRANDS PRINCIPES

Le premier régime de retraite a été créé pour les marins en 1673, celui des fonctionnaires civils et militaires a été instauré en 1853. La généralisation des retraites, en France, s’est opérée à partir de 1930 avec la création des “assurances sociales”. Les régimes de la Sécurité Sociale et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ont été mis en place à partir de 1945.

En France, trois grandes catégories de régimes de retraite existent :

  • Le régime des salariés du secteur privé
  • Le régime des salariés du secteur public
  • Le régime des non-salariés : artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs

La pension de retraite des assurés français est le plus souvent composée de deux régimes obligatoires : la retraite de base et la retraite complémentaire.

À ces régimes de retraite obligatoires peuvent s’ajouter des formes d’épargne facultatives, collectives ou individuelles, dont le principe de gestion repose sur la capitalisation.

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE

Les régimes des salariés

Les régimes des fonctionnaires

Les régimes des non-salariés

Retraites publiques et privées : une convergence en marche

 Les différents régimes de retraiteRETRAITES PUBLIQUES ET PRIVÉES : UNE CONVERGENCE EN MARCHE

Le régime général et le régime des fonctionnaires civils et militaires sont les deux régimes de retraite les plus importants tant au plan des effectifs qu’ils couvrent que dans les enjeux financiers qu’ils représentent. Si depuis l’après-guerre une claire différenciation était maintenue, la convergence de ces deux régimes a été engagée.

DE QUOI PARLE-T-ON ?

La pension de retraite fut d’abord une rente accordée par l’Etat à ses “vieux” serviteurs, en récompense de leur engagement et de leurs services (armée, marine, fonction publique). A partir du XIXème, les grandes entreprises se dotent progressivement de caisses de retraite, régies par des réglementations très marquées par leur caractère “corporatistes”. Citons à titre d’exemple les caisses de retraite des mineurs (1894), des militaires (1897) ou encore des cheminots (1909). Il fallut ensuite attendre 1930 pour que tous les salariés, disposant d’un revenu inférieur à 15 000 francs par an (salaire 1930), soient couverts par un régime général.

Enfin, les ordonnances de 1945 créant la Sécurité Sociale permettent à tous les salariés de l’industrie et du commerce de bénéficier d’un régime de base.

Si la volonté de disposer d’une couverture universelle a bien été menée à son terme, elle ne s’est pas concrétisée par une convergence des régimes vers un statut unique. En effet, dès 1945, le projet de création d’un régime unique et universel est abandonné, ainsi :

  • Les salariés de l’agriculture conservent leur propre régime géré par la mutualité sociale.
  • Les régimes spéciaux, des organisations professionnelles d’entreprises publiques (marins, mines, SNCF, RATP, EDF, Banque de France, Opéra, Comédie française…) sont maintenus “provisoirement”.
  • Les travailleurs non-salariés relèvent quant à eux (1948) de 4 régimes autonomes :
  1. L’ORGANIC pour les industriels et commerçants
  2. La CANCAVA pour les artisans
  3. La CAVPL pour les professions libérales
  4. La MSA pour les exploitants agricole.
  5. Pour en savoir plus sur le système des retraites en France

À ce jour, le système de retraite français est organisé autour de 35 régimes de retraite différents. Il se distingue par sa complexité et la variété des dispositions relatives tant aux modalités d’acquisition des droits que du calcul des pensions en dépit des réformes engagées depuis 1993.

Et pourtant, cette convergence – politiquement extrêmement sensible – est bien réelle même si elle s’opère à petits pas et la plupart du temps de manière masquée.

Elle touche en premier lieu les dispositions propres à l’ensemble des fonctionnaires même si les pensions de retraite des fonctionnaires de catégorie active (y compris les militaires) conservent de nombreuses spécificités liées à la nature des activités exercées (dangerosité, pénibilité, conditions de travail…) Reste que la structure et l’organisation financière des régimes sont fondamentalement différentes et que le grand soir d’un régime de retraite unique fédérant le public et le privé parait encore bien loin de se réaliser.

L’ÂGE LÉGAL : DE NOMBREUSES DIFFÉRENCES SUBSISTENT

Depuis la réforme des retraites de 2010, les fonctionnaires et salariés du privé bénéficient dans les textes du même âge légal de départ en retraite.

Même si sur ce point la convergence est actée, le mode de calcul des droits, les conditions nécessaires pour les faire valoir ainsi que les avantages périphériques continuent à présenter de réelles différences tant entre salariés du privé et salariés du public, qu’entre les fonctionnaires actifs et les fonctionnaires sédentaires.

Par ailleurs, les règles pour bénéficier des dispositifs de départs anticipés pour carrière longue, pour handicap ou pour pénibilité ne sont pas les mêmes selon que l’assuré cotise dans le secteur privé ou public.

Durée d’assurance et durée des services

La Loi du 20 janvier 2014 relève progressivement la durée d’assurance requise pour un départ à la retraite à taux plein, pour les assurés nés à compter de 1958. Tous les fonctionnaires d’État quelle que soit leur fonction publique de rattachement ou leur statut sont concernés par cet allongement, au même titre que les salariés du secteur privé.

La durée des services et bonifications évoluent également dans les conditions prévues dans le régime général, soit au rythme d’une hausse d’un trimestre tous les trois ans. Les assurés nés en 1973 devront ainsi obtenir la validation de 172 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, quel que soit leur statut.

Au-delà de cette convergence forte et symbolique, de nombreuses différences marquent encore chacun des régimes. Première d’entre-elle, sémantique : dans le régime général, on considère une durée d’assurance alors que dans le secteur public, ce terme est appelé “durée des services”. Mais au-delà des mots, des différences réelles existent bel et bien : la durée d’assurance est calculée par exemple en trimestre, alors que la durée des services est calculée en année.

La durée de service au sein des différentes catégories de fonctionnaires

Les fonctionnaires en catégorie sédentaire :

Les fonctionnaires de catégorie sédentaire partent à la retraite au même âge que les salariés du privé. La durée des services minimum est de 2 ans pour les fonctionnaires sédentaires radiés après le 1er janvier 2011 (avant cette date, le fonctionnaire devait obtenir une durée de service effectifs d’au moins 15 ans).

Les fonctionnaires en catégorie active :

Les fonctionnaires classés en catégorie active doivent également obtenir une condition d’âge (entre 52 ans et 57 ans selon les générations). Ils doivent également justifier d’une durée de service pour pouvoir faire valoir leurs droits en qualité de fonctionnaire catégorie active (ou insalubre).

Des statuts particuliers fixent les conditions propres à chaque corps de métier.

Les militaires :

Dès lors qu’ils ont ouvert droit à une pension, les militaires acquièrent des droits à pension de retraite :

  • 15 ans pour les militaires engagés avant le 31 décembre 2013
  • 2 ans à compter du 1er janvier 2014

Ainsi, le militaire peut jouir d’une pension qui lui sera versée de manière immédiate ou différée en fonction de la durée des services et qu’il soit ou non officier.

L’ÂGE DE DÉPART À TAUX PLEIN ET LIMITE D’ÂGE

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le salarié, qu’il soit privé ou public, doit atteindre l’âge légal de départ à la retraite et avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires. Lorsqu’il réunit ces deux conditions, la retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire sans décote.

En revanche, le critère de limite d’âge est spécifique au régime public. Le fonctionnaire ou l’agent contractuel qui atteint l’âge limite d’activité est admis d’office à la retraite et bénéficie automatiquement d’une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel ne peut donc pas continuer de travailler au-delà de l’âge limite définie selon la catégorie à laquelle il appartient (sauf dérogations).

Le salarié privé lui n’a pas d’âge limite. Son employeur peut cependant lui imposer de prendre sa retraite à partir de ses 70 ans.

LIMITE D’ÂGE SELON LA CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRE

Les fonctionnaires de catégorie sédentaire et agent contractuel

L’âge limite est 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955, le calendrier se décline de la même façon que l’âge du taux plein automatique chez les salariés privés. Cet âge varie entre 65 et 67 ans, selon la date de naissance.

Les fonctionnaires de catégorie active

Depuis la loi de novembre 2010, la limite d’âge a été progressivement relevée de 2 ans à raison de 5 mois par génération pour s’établir à 62 ans.

Attention : Pour certains de corps de métier, la limite d’âge est abaissée à 57 ans sauf dispositions spécifiques définis dans les statuts particuliers de chaque corps.

Voici quelques exemples :

Toutefois, dans certains cas, les agents peuvent poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, leur activité professionnelle au-delà de cette limite d’âge : dérogation pour enfants, dérogation pour carrière incomplète, dérogation propre aux emplois de direction.

Les militaires

L’âge maximum varie en fonction du grade et du corps d’appartenance. À titre d’exemple, un officier subalterne du corps du personnel navigant de l’armée de l’air a une limite d’âge fixée à 52 ans, alors que celle d’un ingénieur de l’armement est fixée à 66 ans. Il n’y a pas de limite d’âge pour les militaires de la Légion étrangère.

Les fonctionnaires civils et militaires sont régis par le statut général des fonctionnaires, découlant des lois de 1983 et 1984, complétés par des textes réglementaires précisant les règles particulières applicables pour les différents corps de fonctionnaires.

Ce sont l’employeur (et la nature des activités) et la position statutaire qui déterminent le régime de retraite dont relève le fonctionnaire. Tous les agents publics relèvent à titre obligatoire d’un régime de pension unique.

C’est ainsi que :

  • Les fonctionnaires titulaires de l’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires de carrière et personnels militaires servant en vertu d’un contrat relèvent du code pensions civiles et militaires (CPCM)
  • Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
  • Les personnels des établissements industriels de l’Etat relèvent du Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat (FSPOEIE)
  • Tous les agents non titulaires (auxiliaires, temporaires, vacataires ou contractuels) et les titulaires à temps non complet relèvent du régime général de la Sécurité Sociale et de l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC)

Chaque fonctionnaire ouvre ainsi des droits à un traitement différé, appelé pension, dont le montant dépendra principalement de sa durée de services et de son grade validé en fin de carrière.

TAUX DE COTISATION : DES ASSIETTES DE COTISATION QUI RESTENT DIFFÉRENTES

La réforme de 2010 puis celle de 2013 ont clairement décidé d’une convergence des taux de cotisation retraite entre les fonctionnaires et les salariés du régime général. L’écart de cotisation initial étant toutefois important, cette mesure a été étalée dans le temps avec, chaque année, une augmentation limitée du taux de cotisation des fonctionnaires jusqu’en 2020.

Nota : les augmentations de 0,08% entre 2015 et 2017 liées à la réforme de 2013 ne sont pas encore actées par un décret.

Source : le jaune 2015

Quant à l’assiette des cotisations, autre élément décisif dans le calcul des recettes, rappelons ici une réalité bien connue et régulièrement médiatisée : les fonctionnaires ne cotisent (et n’acquièrent donc des droits) que sur une fraction de leur revenu.

En effet, l’assiette de cotisation (salariale comme patronale) au régime de retraite des fonctionnaires est limitée au seul traitement de base, avec dans certains cas l’adjonction de rémunérations accessoires (comme des primes de sujétions spéciales), ou, dans le cas des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, l’application de la Nouvelle Bonification Indiciaire. Ainsi, quelle que soit la catégorie de fonctionnaire, les primes ne sont pas reconnues par le régime de retraite, ni en assiette de cotisation, ni dans l’assiette de calcul de la pension.

Seule une partie de leur prime (20%) est soumise à cotisation dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), le reste étant exonéré et n’ouvrant de ce fait aucun droit. Rappelons qu’en comparaison, les salariés du privé cotisent et acquièrent des droits sur la totalité de leur rémunération (1).

Si ces différences restent aujourd’hui encore prégnantes, la convergence est en marche sur ce volet également, avec un resserrement des catégories de primes accordées au fonctionnaire, permettant de limiter et ainsi mieux cerner les objets d’affectation de rémunération, et demain, pourquoi pas, permettre que seules les primes “exceptionnelles” n’entrent pas dans le calcul des cotisations… et des prestations du régime de retraite.

(1) Rémunérations plafonnées à 8 Plafonds annuels Sécurité Sociale, soit plus de 300 000 € en 2015 – c’est aussi cette assiette qui est retenue pour l’IRCANTEC

LE CALCUL DE LA PENSION DE BASE : DES DIFFÉRENCES MAJEURES SUBSISTENT

Rappelons que les salariés du secteur privé cotisent à deux régimes obligatoires de retraite : le régime de base et le régime complémentaire. Quant aux fonctionnaires, ils cotisent depuis le 1er janvier 2005 à la RAFP. Cependant le niveau de cotisation, et par conséquent le montant de la pension, qui est limité 20% du salaire de base, n’est en rien comparable avec les régimes complémentaires obligatoires.

Ce dossier se focalisant sur les convergences de la retraite de base, les problématiques de l’AGIRC-ARCO pour les salariés dépendant du régime général, de l’IRCANTEC pour les agents non titulaires et du RAFP pour les fonctionnaires ne sont volontairement pas abordées.

Le régime des salariés du privé

La pension de retraite versée par le régime général de la sécurité sociale dépend de plusieurs facteurs :

  • Le salaire annuel moyen qui est déterminé en calculant la moyenne des salaires (plafonnés) ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de la carrière (pour les personnes nées à partir de 1948).
  • Le taux de la pension qui est déterminé selon le nombre de trimestres obtenus par l’assuré ou par son âge. Le taux maximum est 50 %.
  • La durée d’assurance au régime général qui est le nombre de trimestres validé dans le régime de base jusqu’au départ en retraite. Celle-ci ne pouvant pas être supérieur à la durée de référence qui est le nombre de trimestres requis selon l’année de naissance.

La pension de retraite est ainsi calculée selon la formule suivante :

Salaire annuel moyen x durée d’assurance au régime de base x 0.50
Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein

Le régime de la fonction publique

Le salaire de référence pris en compte dans le calcul de la pension de la fonction publique est le traitement indiciaire de base détenu et validé durant les 6 derniers mois de la carrière.

Le calcul des droits pris en compte pour la liquidation correspond à la durée des services et des éventuelles bonifications. Dans le décompte final des droits acquis, la fraction de trimestres égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre.

Exemple :

  • 35 ans 1 mois et 14 jours = 140 trimestres
  • 35 ans 1 mois et 15 jours = 141 trimestres

Le pourcentage maximal de pension est égal à 75 % des émoluments de base pour les pensions rémunérant seulement les services. Il peut être porté jusqu’à 80% dès lors que l’on rajoute des bonifications.

La pension de retraite est ainsi calculée selon la formule suivante :

Traitement indiciaire brut x Nombre de trimestres acquis dans la fonction publique x 75%
Nombre de trimestres requis

EXEMPLE :

Un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1955 souhaite prendre sa retraite à l’âge légal, soit 62 ans. Tous régimes confondus, il justifie des 166 trimestres requis pour pouvoir partir en  2017. Il réunit à la date de son départ 150 trimestres au titre des services publics.

Le pourcentage de sa pension qui sera appliqué à son dernier traitement validé sera :

150T x 75% = 67.771%
166T

Que ce soit dans un régime aligné ou dans le régime des fonctionnaires, la pension est proratisée en fonction de la durée d’assurance acquise dans le régime par rapport à la durée de référence requise. Ensuite, elle est soumise ou non à un coefficient de décote ou de surcote.

Que ce soit dans le secteur public ou privé, tout retraité doit disposer d’un montant minimum de ressources. Le minimum vieillesse répond ainsi à des calculs très spécifiques selon les régimes. Pour les militaires et les fonctionnaires, on parle du minimum garanti.

LES MAJORATIONS DE PENSION

Deux types de majorations peuvent intervenir dans le calcul de la pension :

  • Les majorations de durée d’assurance
  • Les majorations de la pension elle-même.

Sur ces 2 premiers points, si les motifs de majoration sont identiques entre fonctionnaires et salariés du régime général, le montant des majorations est quant à lui encore sensiblement différent selon la population considérée.

L’autre différence majeure est constituée par le système des bonifications, réservé aux fonctionnaires, et qui entre en compte pour l’ouverture des droits et, dans certains cas le calcul du montant de la pension.

Majorations de durée d’assurance

Dans le secteur privé

Jusqu’au 31/03/2010, seules les femmes ayant élevé des enfants bénéficiaient d’une majoration de durée d’assurance pour leur retraite en compensation des aléas de carrière liés à l’éducation de leurs enfants. Depuis le 1er avril 2010, les trimestres peuvent être répartis entre les deux parents.

La majoration de durée d’assurance de 8 trimestres qui était exclusivement réservée à la mère est remplacée par trois majorations de 4 trimestres chacune.

Ainsi :

  • La majoration “maternité” est toujours attribuée à la mère au titre de la maternité
  • La majoration “adoption” peut être accordée à la mère et/ou au père au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle des démarches d’adoption et de l’accueil de l’enfant
  • La majoration “éducation” peut être accordée à la mère et/ou au père au titre de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption.

L’assuré peut également avoir une majoration de trimestres pour :

  • Avoir pris un congé parental d’éducation (non cumulable avec la majoration pour enfants)
  • Avoir assumé la charge d’un enfant handicapé
  • Avoir travaillé au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein

Dans le secteur public

Pour les enfants nés avant 2004, les fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an par enfant, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant au moins 2 mois (le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité). Depuis le 1er janvier 2004, la bonification a été transformée en majoration et réduite de 4 à 2 trimestres.

Les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans bénéficient d’une majoration d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois. Cette disposition est plafonnée à un maximum de 4 trimestres.

Majoration du montant des pensions

Majorations pour enfants

Pour les salariés inscrits au régime général, les pères et mères de famille qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de la pension de base de 10 %.

Pour les fonctionnaires, une majoration de 10% de la pension est également accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. La pension est toutefois majorée de 5% supplémentaires par enfant au-delà du 3ème avec un plafonnement à 20 % afin de ne pas dépasser 100 % du montant du dernier traitement indiciaire brut.

Majorations pour handicap

Le salarié pouvant bénéficier d’un départ à la retraite anticipée pour cause de handicap perçoit une pension de retraite majorée, sauf s’il a droit au versement d’une pension entière.

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée en étant handicapé et de la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d’après la formule suivante :

durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé x1/3
durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé

EXEMPLE :

Une personne dont la durée des services et des bonifications serait de 120 trimestres, et qui aurait cotisé 80 trimestres avec handicap, aura une majoration de pension égale à :

1 x (80/120) = 22%
3

La majoration de la pension ne peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu’il aurait perçu s’il avait justifié d’une durée d’assurance suffisante pour percevoir une pension entière.

Pour les fonctionnaires, une majoration de pension est accordée aux personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 50% ou reconnues travailleur handicapé. Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d’assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation. La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait bénéficié d’une retraite à taux plein. Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension

Majorations pour tierce personne

Les retraités invalides qu’ils soient inscrit au régime général ou fonctionnaires peuvent bénéficier de cette majoration. Il faut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller…).

Pour bénéficier de cette majoration, la personne doit être :

  • Soit titulaire d’une pension de vieillesse qui se substitue à une pension d’invalidité
  • Soit titulaire d’une pension de vieillesse révisée ou attribuée pour inaptitude au travail

Le montant de la majoration est de 40% du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à 13 236,98 € par an (soit 1 103,08 € par mois). Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d’assurance accomplie.

Bonifications

Les bonifications sont des périodes fictives de service qui s’ajoutent aux années de service effectifs des fonctionnaires pour le calcul de la pension.

Le pourcentage maximum de la pension peut être porté de 75 % à 80 % du fait des bonifications pour enfants, pour services hors d’Europe, pour les professeurs d’enseignement technique, pour services aériens ou sous-marins commandés, du cinquième du temps de service effectif accordé aux militaires et des bénéfices de campagne.

Les bonifications pour dépaysement, les bénéfices de campagne et bonifications pour services aériens ou sous-marins commandés ne sont pris en compte que si la pension rémunère au moins 15 années de service effectifs.

La bonification du cinquième est accordée aux militaires dans la limite de 5 ans et à partir de 17 ans de service. En revanche, elle n’est prise en compte que dans la limite du taux maximal de 75% pour les personnels de la police nationale, de l’administration pénitentiaire, des douanes et de la navigation aérienne.

DES STRUCTURES DE FINANCEMENT COMPLEXES

Qu’ils soient publics ou privés, le financement de tous les régimes a pour source principale les cotisations prélevées sur les revenus d’activité.

Ainsi, en 2013, trois quarts du financement du système de retraite provient de cotisations sociales (227 milliards d’euros).

Comment sont financées les dépenses de retraite ?

Les dépenses de retraite sont financées par les impôtes et taxes affectées à la protection sociale, les emprunts (4%), tansfert entre organismes (10%), cotisations sociales (y compris cotisation de la FPE 77%)

Toutefois, selon les régimes, cette source première de financement est complétée par des contributions de l’Etat ou d’organismes divers comme la caisse nationale des allocations familiales CNAF (branche famille de la Sécurité Sociale), l’UNEDIC, etc. (1)

Les régimes de la fonction publique sont alimentés exclusivement par des cotisations.

Les régimes des salariés du privé sont financés principalement par des cotisations mais bénéficient également de transferts en provenance d’organismes tiers.

Cette diversité de sources et structures de financement complexifie singulièrement la réalisation d’une convergence plus poussée des régimes.

Les spécificités du financement des régimes de fonctionnaires

Le régime de la Fonction publique de l’État est géré par le Service des Retraites de l’Etat (SRE). Il fait l’objet d’une comptabilité spécifique au sein du budget général de l’État, prenant la forme d’un compte d’affectation spéciale (CAS “Pensions”), centralisant l’ensemble des opérations relatives aux pensions et avantages accessoires de l’État.

L’État est le premier financeur du régime en contribuant à hauteur de 75% des cotisations sociales.

Les cotisations des autres employeurs de fonctionnaires d’État (établissements publics, collectivités locales, associations, entreprises du secteur privé, etc.) représentent au total 14% des cotisations sociales.

Les spécificités du financement des régimes des salariés du privé

Les spécificités du financement des régimes des salariés du privé sont liées à la composition de la retraite, qui comporte deux étages :

  • Le régime de base, géré par la CNAV
  • Les régimes complémentaires : ARRCO et AGIRC

Les cotisations sociales représentent moins des deux tiers des ressources de la CNAV tout en restant la principale ressource.

Elle reçoit, en plus des cotisations, des apports de l’État ou d’organismes tiers au titre de la prise en charge de certains droits.

L’État compense ainsi les allégements et exonérations de cotisation (sur les bas salaires, les heures supplémentaires, les auto-entrepreneurs) accordés dans le cadre de la politique économiques.

Le minimum contributif, les majorations de pensions pour trois enfants ou plus, et la validation de trimestres au titre du chômage et de la maladie des régimes de base font quant à eux l’objet de prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Le régime additionnel des fonctionnaires (RAFP) est un régime de retraite complémentaire obligatoire géré par capitalisation.

Le taux de cotisation global est de 10 %, réparti à parts égales entre l’employeur (5%) et le fonctionnaire (5%), sur une assiette constituée par les éléments de rémunération de toute nature qui n’entrent pas dans le calcul de la pension principale, sans dépasser 20 % du traitement indiciaire brut.

De par sa nature de régime en capitalisation, les cotisations versées sont investies dans des actifs et intégralement provisionnées. Lorsqu’un fonctionnaire part en retraite, il perçoit une rente qui est la contrepartie des cotisations et des intérêts financiers dégagés sur les actifs dans lesquels ils ont été investis.

L’équilibre d’un tel régime n’est donc pas fondé sur la démographie : il dépend de la promesse de rendement annoncé.

À la fin de l’année 2013, l’actif financier du RAFP est de l’ordre de 15,4 milliards d’euros – soit une couverture de 107 % de ses engagements, estimés à 14,4 milliards d’euros.

Afin de garantir sa solvabilité sur le long terme, il a été décidé au printemps 2015 d’une part de réduire le rendement des cotisations versées et, d’autre part, de faire évoluer la politique de placement autorisée, en autorisant plus largement le placement en actions. Ces deux éléments devraient à terme permettre de maintenir la rentabilité financière des sommes que les fonctionnaires et leur employeur ont confiées à un établissement public administratif sous tutelle de l’Etat : l’ERAFP.

(1) Ces ressources spécifiques s’expliquent par des rôles particuliers (prise en charge des périodes d’éducation d’enfant par exemple), ou des risques identifiés à couvrir (les droits à retraite en période de chômage, par exemple), etc.

QUELLES ÉVOLUTIONS POUR DEMAIN

Nos régimes de retraite obligatoires par répartition, qu’ils soient destinés aux salariés du privé ou du public, présentent une situation financière dégradée.

Pour redresser cette situation, deux actions sont engagées :

  • À court terme, les régimes recourent à l’endettement
  • À moyen/long terme, les mesures prises pour rétablir l’équilibre illustrent la volonté manifeste de faire converger l’ensemble des régimes privés/publics vers un système ayant des règles similaires, que ce soit au niveau des droits directs comme des dispositifs de solidarité ou encore des contributions.

Ainsi, si le 20ème  siècle a vu à la fois l’idée du régime vieillesse unique naître en amont de l’ordonnance de 1945 et être très vite abandonnée par la suite. Le 21ème siècle verra probablement se concrétiser des rapprochements entre les régimes de retraite privés et publics.

Le maintien de dispositifs gérés par répartition rend en effet inéluctable le regroupement des régimes afin que les socles démographiques sur lesquels ils reposent soient de taille suffisante pour supporter les aléas économiques et assurer de manière pérenne un niveau de pension acceptable pour tous, quel que soit son parcours, tant professionnel que personnel.